Le statut juridique des camping-cars, mal défini, varie en fonction de leur lieu de stationnement mais aussi selon qu’on les assimile à un véhicule automobile soumis au code de la route, à une caravane soumise aux règles du camping ou encore à un poids lourd.
STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE
Selon le code de la route, le camping-car peut circuler et stationner sur la voie publique dans les mêmes conditions que peut le faire une voiture. Par exemple, le stationnement abusif est prohibé par les articles L 417-1 et R 417-12 du code de la route (plus de 7 jours consécutifs à la même place - ou moins en fonction de la réglementation locale - peut entraîner notamment une mise en fourrière).
QU’EN EST-IL DES INTERDICTIONS DE STATIONNEMENT DANS LES VILLES ET COMMUNES ?
L'arrêté doit être motivé et doit s'appliquer à tous les véhicules de même gabarit ou de même masse et non uniquement aux camping-cars. Certains arrêtés d'interdiction de stationnement exclusifs aux camping-cars ont été jugés illégaux par les juridictions administratives en raison de leur défaut de motivation et de leur caractère discriminatoire.
STATIONNEMENT SUR LE DOMAINE PRIVE
Il relève du Code de l’urbanisme. Dans ce cas précis, les camping-cars sont assimilés aux caravanes qui peuvent librement pratiquer le camping hors de l’emprise des routes et voies publiques (sous réserve de certaines interdictions).
Ils peuvent se garer librement dans les bâtiments et remises, sur le terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur. Sur toute autre parcelle privée où le camping n’est pas interdit, il peut stationner pour une durée de trois mois par an, consécutifs ou non, et avec l’accord de la personne ayant la jouissance des lieux.
Pour un stationnement supérieur, il faut obtenir une autorisation du maire de la commune concernée.
CAMPER OU « FAIRE ACTE DE CAMPING » SUR LA VOIE PUBLIQUE
Il est interdit de camper sur les voies et places publiques, à moins de 200 m des points d’eau captée pour la consommation, dans un site classé, inscrit ou protégé, à moins de 500 m d’un monument historique classé, dans les réserves naturelles ainsi que dans les zones interdites par arrêté municipal.
Si vous vous trouvez dans un endroit interdit, les forces de l’ordre peuvent vous dresser une contravention de 1500 €.
UNE CIRCULAIRE ADRESSEE AUX PREFETS A L’USAGE DES MAIRES TRAITANT SPECIFIQUEMENT DU STATIONNEMENT DES CAMPING-CARS
La circulaire du Ministère de l’Intérieur NOR INT DO 400127C du 27 juin 1985 
, modifiée le 19 octobre 2004 rappelle les règles de stationnement des camping-cars dans les communes et notamment le fait que de jour comme de nuit, les camping-cars ne sauraient être privés du droit de stationner, dès lors que l’arrêt ou le stationnement n’est ni dangereux (art. 417-9 du code de la route), ni gênant (art. R. 417-10 et R. 417-11 du même code) ni abusif (art. R. 417-12 et R. 417-13).
Attention, cette circulaire ne fait cependant pas force de loi mais peut servir d’argument dans le cas d’une action en justice.
QUE FAIRE EN CAS D’INTERDICTION ABUSIVE DE STATIONNER?
Il est nécessaire de respecter la signalisation car seul le tribunal administratif peut considérer qu’un arrêté est abusif et l’annuler. En cas de contravention, tant que l’interdiction n’a pas été annulée, l’amende doit donc être réglée. Nous vous conseillons ensuite de demander copie de l’arrêté auprès de la mairie et de l’adresser au Comité de Liaison du Camping-car, (3 rue des Cordelières à Paris 75013) dans lequel le Président de la FFCC siège. Ce comité attaque en justice les municipalités qui créent des arrêtés d’interdiction de stationnement abusifs, posent des barres de hauteur illégales…
D’autres réponses à vos préoccupations dans notre FAQ.
Où trouver de l’info ?
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au 3939 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe) ou sur Internet www.dgccrf.bercy.gouv.fr
- Fédération française de camping et de caravaning (FFCC), 78 rue de Rivoli, 75004 Paris. Tél. : 01 42 72 84 08. www.ffcc.fr
- Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), www.ffsa.fr cliquez sur « L’assurance et vous » rubrique « Loisirs et vacances » et « Vacances : formules de séjour ».
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