COMMISSION DE CONCILIATION DU CAMPING DE LOISIR
Cette commission a pour objet de statuer sur les cas litigieux entre gestionnaire de Camping et clients « résidentiels », locataires d’emplacements destinés à accueillir un hébergement dont ils sont propriétaires.
La mise en place de cette commission vise à inciter à la résolution des litiges sans passer par des voies juridiques. L’un des objectifs de cette démarche est de promouvoir les bonnes pratiques de manière à faciliter les relations de confiance entre professionnels et usagers.
Composition de la Commission
La commission est composée des organisations suivantes :
- Pour les consommateurs :
La Fédération Française de Camping et de Caravaning et l’Association Mobilhomisez-vous ! - Pour les gestionnaires de campings :
La Fédération Nationale de l’Hôtellerie de plein air - Pour les constructeurs de mobil-homes :
Le Syndicat UNI-VDL, Syndicat des véhicules de loisir - Pour les distributeurs de mobil-homes :
La Dica, La Fédération des distributeurs de véhicules de loisir
Mission et modalités de la Commission de Conciliation
La commission de conciliation du camping de loisir est saisie sur demande d’une des deux parties prenantes du litige et/ou d’une association de consommateurs ou fédération professionnelle. Après étude du dossier, elle émet un avis et des recommandations en se basant sur les principes fondateurs de la charte de transparence et du contrat loisir. Ses décisions sont communiquées aux parties prenantes qui sont invitées à s’en inspirer pour régler les différents qui les opposent.
La signature de mise en place de la commission a été signée lors du congrès National de la FNHPA au Touquet le 26 novembre 2009.