Les propriétaires de mobil-home peuvent-ils se faire expulser sans raison apparente du camping où ils louent une parcelle à l'année ?
Durant la durée du contrat, le propriétaire ou gestionnaire du camping ne peut pas expulser sans raison apparente les loueurs d’une parcelle. Cependant, aucun texte n’impose ni ne réglemente ce genre de contrat, généralement établi pour un an renouvelable ou non par tacite reconduction. Une location d’emplacement sur un terrain de camping est toujours effectuée à titre précaire et son renouvellement n’est jamais assuré (sauf cas rares de bail emphytéotique). Le gestionnaire du camping peut après le préavis prévu par le contrat y mettre fin sans avoir à se justifier. Le code civil prévoit qu’un contrat fait par écrit n’a pas besoin d’être dénoncé. Il se termine automatiquement à la date prévue par le contrat (article 1737).