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11 octobre 2017 - GARANTIE DES VICES CACHÉS : UN DOUBLE DÉLAI INADMISSIBLE


En vertu des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier). L'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil). Mais attention !

Suite à une décision de la cour de cassation datant du 27/11/2001, rappelée dans des décisions de cours d'appel (Versailles le 09/01/2014 et Lyon le 17/03/2015), le recours de vices cachés est enfermé dans un double délai :

  • le délai prévu par le code civil : 2 ans à compter de la découverte des vices cachés, comme indiqué ci-dessus
  • le délai de 5 ans qui court à compter de la vente (article L110-4 du code de commerce).

Qu'est-ce que cela veut dire ? Lors de l'achat de votre bien, l'action en garantie des vices cachés est enfermée dans un délai de 5 ans à partir de l'achat. Passés 5 ans, ce recours ne pourra donc plus être défendable.
En cas de litige, n'hésitez donc pas à faire une assignation en justice (acte judiciaire), confiée à un avocat (coût : de 1 000 € à 1 500€ pour toute la prise en charge du dossier, entre 250€ et 300€ pour l'assignation seule). Cela vous permet de ne pas vous retrouver hors délai si le litige perdurait.

Si le délai des 5 ans est dépassé, il ne vous reste plus qu'à trouver un accord à l'amiable. Noubliez pas de demander une trace écrite.
Pour mieux comprendre ce double délai, très négatif pour le consommateur, n'hésitez pas à lire cet article et à nous contacter si vous êtes adhérent.

 

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