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2 décembre 2017 - Damgan condamnée à retirer son panneau et ses portiques


Dans un arrêt du 24 novembre 2017, la Cour d'Appel de Nantes a condamné la commune de Damgan, dans le Morbihan, à retirer un panneau d'interdiction des camping-cars, ainsi que les portiques placés à l'entrée de quatre parkings.

Le CLC auquel la FFCC participe activement a agi en Justice auprès de la Cour d'Appel de Nantes, pour défendre les droits des camping-caristes sur la commune de Damgan.

En cause : un panneau d'interdiction portant l'inscription "interdit aux camping-cars et cars". Les juges ont décidé que ce panneau, qui n'est pas prévu par la réglementation, doit être retiré.

Autre aspect visé par l'arrêt de la Cour d'Appel : des portiques de hauteur installés à l'entrée de quatre parkings de la commune.

La juridiction administrative considère que ces installations sont illégales, car elles "n’ont pas pour objet de signaler l'existence d'un obstacle mais simplement d'empêcher le passage des véhicules de plus de 2,10 mètres". Les quatre portiques et le panneau devront donc être retirés avant deux mois (l'arrêt ayant été rendu le 24 novembre 2017).

Si la Cour d'Appel a été saisie de l'affaire, c'est que le tribunal administratif de Rennes avait déjà statué, mais en faveur de la commune.

Source : LMCC

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