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Ma liberté quand je veux !
Actualités - mai 2017

12 mai 2017

Revente d'électricité lors d'un contrat de location à l’année d’un emplacement

Suite à plusieurs questions de nos adhérents, nous tenions à vous rappeler les règles en matière de revente d'électricité lors d'un contrat de location à l'année d'un emplacement sur un terrain de camping.

La revente d'électricité est interdite. Seule une "prestation électrique" peut-être facturée par le gestionnaire au client.

En premier lieu, cette fourniture d’électricité doit respecter la réglementation en matière d’affichage des prix.

Le prix et le détail de ce forfait doivent faire l’objet d’une information préalable conformément à l'arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l’information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air.

Ce service comprend, de manière forfaitaire, plusieurs services : l’installation de compteurs pour l’évaluation de la consommation des clients, l’entretien du réseau, le prix de l’énergie…

Concernant l’installation de compteurs, la jurisprudence admet ce procédé dans le seul but d’évaluer la consommation électrique des clients loisirs et de répartir le coût de celle-ci au sein du camping au prorata des consommations de chacun. 

Source : Fédération Nationale de l'Hôtellerie de Plein Air

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