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26 octobre 2018 - Le voyageur mieux protégé


 

Sachez que depuis le 1er juillet 2018, les amateurs de voyages ont vu leurs droits renforcés grâce à la transposition d’une directive européenne (UE) 2015/2302 datant de novembre 2015.
Les opérateurs de vente de voyages et de séjours à forfait devront mieux informer les voyageurs, comme le prévoit le décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code du tourisme.

Ces nouvelles dispositions ont pour objectif de renforcer la protection des voyageurs en matière d'obligation d'information, d'exécution du contrat de voyage ou d'insolvabilité des professionnels.

Le professionnel du voyage doit communiquer avant la conclusion du contrat et au moment de sa conclusion toutes les informations utiles pour l’exécution du voyage. Mais les obligations du professionnel ne se limitent pas à une obligation d’information. Elles sont plus larges et il en est responsable.

Concernant les annulations, le délai d’information du client en cas de révision du prix par le vendeur passe de 30 à 20 jours. La hausse tarifaire imposée ne peut cependant dépasser 8%. Au-delà, l’agent doit proposer l’annulation gratuite de la réservation.

Autre changement, moins intéressant pour le voyageur : auparavant les tour-opérateurs pouvaient annuler un séjour faute de participants jusqu’à 21 jours avant le départ. Désormais, le délai est de 20 jours pour les séjours de plus de 6 jours, de 7 jours avant pour ceux de de 2 à 6 jours ; de 48h pour ceux inférieurs à 2 jours.

Le voyageur qui a ainsi conclu un contrat de vente de voyage et de séjour va pouvoir modifier voire même mettre un terme à ce contrat avant son début d’exécution. Une fois le voyage ou le séjour commencé, il peut dans certains cas solliciter une réduction de prix ou une compensation.

Ainsi, si le voyageur décide que des circonstances exceptionnelles risquent d’affecter le déroulement de son voyage il peut maintenant annuler sans frais sa réservation et obtenir le remboursement complet.  Il a aussi droit à une assistance. Il peut exercer l’ensemble de ses droits sauf si le professionnel est en mesure de s’en exonérer. 

Plus d’information sur : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/12/20/ECOI1727619R/jo/texte

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