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12 avril 2018 - Nouvelle réglementation du contrôle technique


Le 20 mai 2018 entre en vigueur la nouvelle réglementation du contrôle technique (transposant la directive européenne 2014/45/UE). L'objectif est de renforcer les contrôles sur de nombreux points touchant à la sécurité comme les freins, les pneus, la direction, l'éclairage, les équipements, le niveau de pollution et de réduire de 50% le nombre de tués sur la route d'ici à 2020 (responsabilisant ainsi constructeurs, réparateurs, ...).

En effet ce contrôle passe de 123 à 133 points de contrôle et le nombre de défaillances de 411 à 610

Les défaillances sont classées comme suit :

  • Défaillance mineure : validité du contrôle limitée à 2 ans, le véhicule doit être réparé sans obligation de contre-visite, 
  • Défaillance majeure : validité du contrôle limitée à 2 mois, le véhicule est soumis à contre-visite pour faire constater la ou les réparation(s),
  • Défaillance critique : validité du contrôle limitée au jour du contrôle, tant que les réparations nécessaires ne sont pas apportées au véhicule ce dernier peut être immobilisé.
    Pour une défaillance majeure ou critique, un défaut de contrôle technique d'un véhicule en circulation est puni d'une amende de 4e classe (750€ ou plus) - Article R323-1 du Code de la Route

Les contrôles seront plus long et le prix devrait lui aussi augmenter entre 15 et 20% en moyenne. Le tarif de la contre-visite devrait être de l’ordre de 20 à 30€ selon les centres et la nature de la contre-visite.

En revanche certaines choses ne changent pas comme : 

  • La périodicité du contrôle technique > 1er contrôle à effectuer dans les 6 mois qui précèdent la date du 4ème anniversaire de la 1ère mise en circulation du véhicule, puis renouvellement tous les 2 ans. Renouvellement de moins de 6 mois avant la vente d'un véhicule d'occasion à un particulier.
  • En cas de défaut du contrôle technique vous risquez une amende forfaitaire de 135€, confiscation de la carte grise, immobilisation du véhicule.
  • 2 mois maximum pour réaliser les réparations à valider par la contre-visite en cas de non-conformité (défaillances majeures ou critiques).

Période transitoire : un véhicule dont le résultat du contrôle est défavorable avant le 20 mai 2018 et qui réalise la contre-visite à partir de cette date, devra passer à nouveau un contrôle technique complet car il n'existera aucune équivalence entre l'ancienne et la nouvelle réglementation.

Concernant les fourgons aménagés : l'Etat va imposer de mettre en conformité le certificat d'immatriculation avec le type de véhicule. Selon votre véhicule, il est spécifié sur la carte grise en J1 : VP (véhicule de tourisme) ou CTTE (véhicule utilitaire/société). Lorsque le véhicule est réaménagé, vous devez alors avoir la mention "VASP" (Véhicule Automoteur Spécialisé dont le PTAC est < ou = à 3,5 tonnes). Si vous présentez un fourgon aménagé avec la mention VP ou CTTE, vous n'êtes pas conforme avec la réglementation. Ce contrôle ayant pour objectif de supprimer de la circulation les véhicules potentiellement dangereux, il convient si vous avez réalisé des installations de gaz et d'électricité fixe, de faire homologuer votre véhicule.

 

Sources : Autovision - Contrôle technique 2018 et Securitest

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