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26 septembre 2018 - TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR QUAND ON ACHÈTE SUR UN SALON


Voilà venu le temps des salons des véhicules de loisirs ! Vous allez arpenter les allées à la recherche de votre nouveau « compagnon de route » avec en tête le plaisir que vous allez éprouver à le conduire. La FFCC vous donne quelques conseils pour que cet achat coup de cœur soit réussi !

LE DÉLAI DE RÉTRACTATION
Sur une foire, un salon ou une manifestation, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation s’il est inscrit, à l’endroit du mode de paiement, « au comptant ». 

Par contre, si vous achetez à crédit, vous disposez d’un droit de rétractation du crédit de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de crédit qui entraîne automatiquement l’annulation de la vente. La rétractation s’effectue auprès de l’organisme de crédit et auprès du vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation du crédit seule n’est pas suffisante.

LE VENDEUR
Bien choisir son vendeur, c'est la garantie d’un meilleur service après-vente. Lorsque vous échangez avec un commercial sur un salon, demandez-lui quelle concession il représente et où elle est située. Si par exemple vous achetez votre véhicule de loisirs chez un concessionnaire qui est installé à Lille alors que vous habitez à Marseille, cela risque d’être assez compliqué ! 

LES GARANTIES
Il en existe trois. Les deux premières sont obligatoires. La troisième est optionnelle.

La garantie légale de conformité
Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du bien neuf ou d’occasion et uniquement dans les relations entre l’acheteur/consommateur et le vendeur professionnel. La non-conformité vise le défaut mais aussi la fonctionnalité. L’action en conformité se prescrit en deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 211-12 du code de la consommation).

La garantie légale des vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s’applique quels que soient le bien acheté (neuf ou d’occasion, en promotion ou en solde…) et le vendeur (professionnel ou particulier). Le défaut du bien doit être non apparent lors de l’achat, rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage et enfin, exister au moment de l’achat.  L'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).

La garantie commerciale ou extension de garantie
L’extension de garantie est un contrat d’assurance prolongeant la garantie initiale (2 ans) de votre véhicule. Les contrats de garantie commerciale doivent mentionner l’existence des garanties de conformité et des vices cachés (article L. 133-3 du code de la consommation). Elle « … s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien… » (article L. 211-15 du code de la consommation). 

À la différence des garanties légales, la garantie commerciale est facultative. Gratuite ou payante, elle ne se substitue pas aux garanties légales. Dans le domaine des véhicules de loisirs, elle est souvent proposée aux clients qui auront souscrit un prêt pour l’achat partiel ou total de leur véhicule. Dans ce cas sa durée sera en général en fonction de celle du prêt contracté. 

Notez-bien que toutes les extensions de garantie ne couvrent pas tous les équipements et frais de réparation. Soyez attentif à ce qui est rédigé dans le contrat de vente.

La FFCC est à votre disposition pour vous informer sur tous ces sujets.

LA LIVRAISON
Depuis la Loi Hamon, à défaut d’indication précise, le vendeur doit livrer le véhicule sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat. La date de livraison est réputée non stipulée si elle ne mentionne pas le mois de mise à disposition du véhicule. 
En l’absence du jour du mois mentionnée, le véhicule est réputé devoir être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois indiqué sur le bon de commande.

Sachez également que la Loi Hamon a renforcé les informations contractuelles que le vendeur doit délivrer aux clients. Une rubrique spéciale doit figurer dans le contrat juste au-dessus de : fait à (adresse précise du lieu de conclusion du contrat), Le….

LE POIDS ET LA CHARGE
Il est important de demander le poids du véhicule et de ses accessoires à votre concessionnaire pour calculer la charge utile restante et ainsi éviter d’être en surcharge. Vous risquez une contravention de classe 4 (90 €), par tranche de 500 kg de surcharge. Votre véhicule peut être immobilisé dès que vous avez plus de 5 % de surcharge. De plus, en cas d'accident, vous aurez des soucis avec votre assurance. 

Bonne balade sur les salons. Profitez bien et faites-vous plaisir !

 

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