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19 février 2019 - Mobil-home : durée du contrat de location d'emplacement


Lorsque vous êtes propriétaire d'un mobil-home sur un terrain de camping, vous devez obligatoirement disposer d'un "contrat de location d'emplacement à l'année" ou contrat loisirs. La location d'un emplacement est souvent annuelle et peut donc être remise en question chaque année (par le gestionnaire comme le locataire). S’agissant d’un contrat écrit à durée déterminée, il prend effectivement fin automatiquement au terme indiqué, sauf reconduction.

Fin du contrat de location

 

Le gestionnaire devra faire savoir au locataire 3 mois avant le terme du contrat s'il entend lui proposer un nouveau contrat pour l'année suivante ou s'il envisage de ne pas le renouveler pour un motif légitime. Dans l'hypothèse où un nouveau contrat lui serait proposé, il appartiendra au locataire de l'accepter expressément, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la proposition de nouvellement.

Le locataire qui entend quitter les lieux à la fin du contrat, devra également donner congé au gestionnaire, sans attendre la proposition de renouvellement et en respectant un délai de prévenance de 3 mois. Si un nouveau contrat n’a pas été expressément convenu entre les parties, le locataire devra libérer le lieu de toute occupation et de tout occupant à la date d’expiration du contrat.

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