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5 septembre 2019 - DURÉE DES CONTRATS DE LOCATION DE PARCELLE POUR VOTRE MOBIL-HOME


 

Le contrat est habituellement conclu pour une durée d’un an, sauf rares cas de bail emphytéotique, et renouvelable par tacite reconduction.

La parcelle louée l’est toujours à titre précaire, le contrat peut donc être résilié chaque année après préavis dans un délai généralement de 6 mois avant la fin du contrat. Les conditions de résiliation ou de non-renouvellement du contrat doivent être mentionnées, avec les indemnisations éventuelles prévues par le gestionnaire, en fonction de l’ancienneté du locataire sur sa parcelle.

Les arrêtés des 17 février et 24 décembre 2014 font désormais obligation, avant toute signature d’un « contrat de location d’emplacement à l’année » (ou contrat loisirs), d’informer le client des principales conditions régissant les futures relations entre le gestionnaire et son client.

Cette obligation réglementaire consiste à remettre contre signature une «Notice d’Information» précisant les principaux points développés dans le projet de contrat de location proposé au client.

Les obligations à inclure dans cette notice d’information sont différentes en fonction du type d’hébergement dont dispose le client : mobile-home ou HLL/caravane. Chaque notice d’information comprend en fin de document un « Bon de remise » qui doit être signé par le client. Celui-ci devra impérativement être conservé car il pourra être indispensable en cas de différend avec le client.

IMPORTANT : les documents qui sont proposés, notices d’information et contrats de location d’emplacement, constituent des modèles.

S’ils peuvent apparaître incomplets du fait des spécificités du camping, des clauses dites particulières peuvent être ajoutées au contrat de location à condition que celles-ci ne soient pas abusives et ne soient pas en contradiction avec les points figurant déjà au contrat et avec les mentions de la notice d’information.

Afin de répondre à cette obligation réglementaire et suite aux nombreux contrôles effectués par la DGCCRF, il est proposé aux gestionnaires d’utiliser des documents en fonction du matériel installé sur l’emplacement. Ces exemples sont disponibles dans la partie "Mobil-Homes" de la Rubrique "Règlementation" du ffcc.fr. À noter, la rubrique Réglementation est uniquement accessible aux membres de la FFCC et à ceux de ses clubs affiliés.

Des travaux sont actuellement menés sous l'égide de la sous-direction du tourisme pour mettre en place un modèle de contrat loisirs plus équilibré et qui prenne en compte les aspirations des propriétaires privés de mobil-home : encadrement des hausses tarifaires, engagement de durée de location de la parcelle, possibilité de prêter ou louer son mobil-home. La FFCC y participe. Ce travail de co-construction du modèle est en train de s'achever.

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