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Conseils et astuces - Réclamation constructeur / concessionnaire de véhicules de loisirs


Si vous avez des soucis non résolus à la réception de votre véhicule de loisir, il convient dans un premier temps de trouver des moyens de compensation avec la société incriminée à l’amiable.

Si celle-ci ne veut pas entendre raison, retournez-vous vers votre protection juridique qui saura prendre le dossier en main. N’oubliez pas qu’en qualité d’adhérent de la FFCC, ce service est gratuit et inclus dans votre adhésion.

Important ! Depuis la Loi Hamon, un certain nombre d’évolutions a eu lieu afin de défendre les intérêts des consommateurs.

Ci-après une liste de point essentiels à vérifier lors de l’achat de votre véhicule de loisir sur une foire, un salon ou une manifestation.

Dans un encadré, en tête du bon de commande et en caractère 12, vérifiez que la mention imposée par la Loi Hamon est bien indiquée :

  • Information concernant les ventes intervenant à l’occasion d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du Code du commerce. Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué sur cette foire ou ce salon.

Dans le corps du bon de commande, les mentions imposées par la Loi Hamon suivantes doivent être correctement visibles :

  • Adresse du siège social (si elle est différente de l’adresse géographique du vendeur)
  • Adresse électronique de l’entreprise

La garantie commerciale

Elle est facultative. Elle s’ajoute à la garantie légale de conformité et à celle des vices cachés. Le Loi Hamon impose d’indiquer son coût et sa durée. En outre, un écrit doit obligatoirement être remis au client, détaillant notamment les modalités de la mise en œuvre de la garantie commerciale, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du gérant.

Le mode de règlement 

Il est important. Au comptant, vous n’avez droit à aucun droit de rétractation. A crédit, vous disposez d’un droit de rétractation du crédit de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre de crédit qui entraine automatiquement l’annulation de la vente (pendant 14 jours également et non plus 7 jours depuis la Loi Hamon).

Rubrique Livraison

Depuis la Loi Hamon à défaut d’indication précise, le vendeur doit livrer le véhicule sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat.

La date de livraison est réputée non stipulée si elle ne mentionne pas le mois de mise à disposition du véhicule. En l’absence du jour du mois mentionnée, le véhicule est réputé devoir être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois mentionné sur le bon de commande.

Sachez également que la Loi Hamon a renforcé les informations contractuelles que le vendeur doit délivrer aux clients. Une rubrique spéciale doit figurer dans le contrat juste au-dessus de : fait à (adresse précise du lieu de conclusion du contrat), Le….

Sources : la Tribune – mai-juin 2015 – N°196

 

La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014.

Elle prévoit un certain nombre de mesures (dont l’application effective s’étale jusqu’en 2016), dont :

  • la possibilité de résilier les contrats d’assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile à tout moment, dès le terme de la première année d’engagement (le nouvel assureur pouvant résilier le contrat à la place du souscripteur),
  • une meilleure protection des achats sur internet avec, en particulier, un délai de rétraction passant de 7 à 14 jours et un remboursement sous 30 jours au maximum en cas de rétractation sur l’achat,
  • un encadrement renforcé contre le démarchage téléphonique avec la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition à ce type de démarchage (les professionnels utilisant souvent des fichiers détenus par des entreprises et non pas des fichiers issus de l’annuaire téléphonique),
  • un allongement de la garantie de six mois à deux ans pour tous les produits et, afin de lutter contre l’obsolescence des produits, une obligation pour le fabricant d’informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées,
  • une vente plus facile des verres correcteurs et des lentilles de contact sur internet,
  • la suppression des surcoûts facturés par les fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécom) en cas de rejet du prélèvement bancaire,
  • des tarifs de parkings facturés non plus à l’heure mais au quart d’heure,
  • une indication des plats « fait maison » sur les cartes et menus des restaurants,
  • une extension de l’appellation « indication géographique protégée » (IGP) aux produits manufacturés...

Retrouvez l’ensemble des mesures sur www.service-public.fr

Sources : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

 

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