Litiges à la réception d’un véhicule de loisirs neuf
Si vous avez des soucis non résolus à la réception de votre véhicule de loisirs neuf, il convient dans un premier temps de trouver des moyens de compensation, avec la société incriminée, à l’amiable.
Les garanties autour de votre véhicule de loisirs neuf
Quand vous achetez un camping-car, un fourgon aménagé ou encore une caravane, le véhicule possède certaines garanties. Il doit être conforme à l’usage attendu et à la description faite. La garantie de conformité s’applique sur les défauts déjà présents lors de la livraison du véhicule. L’action en conformité se prescrit en deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 211-12 du code de la consommation).
Vous avez également la garantie des vices cachés. Pour un défaut caché (non apparent lors de l’achat), ou si cela rend le bien inutilisable ou diminue son usage. Il doit exister lors de l’achat. Cette garantie vous permet donc d’obtenir un remboursement total ou partiel et une indemnisation en cas de dommages.
La loi Hamon protège davantage les consommateurs
Depuis la Loi Hamon, un certain nombre d’évolutions a eu lieu afin de défendre les intérêts des consommateurs. Elle a renforcé les informations contractuelles que le vendeur doit délivrer aux clients. Parmi les obligations qu’elle impose pour l’achat de véhicules :
- Dans un encadré, en tête du bon de commande, doit figurer les informations concernant les ventes intervenant à l’occasion d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale relevant du Code du commerce. Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué sur cette foire ou ce salon
- Dans le corps du bon de commande, l’adresse du siège social et l’adresse électronique de l’entreprise doivent figurer
- Le mode de règlement : au comptant, vous n’avez droit à aucun droit de rétractation. A crédit, vous disposez d’un droit de rétractation du crédit de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre de crédit qui entraine automatiquement l’annulation de la vente (pendant 14 jours également et non plus 7 jours depuis la Loi Hamon).
- La livraison : depuis la Loi Hamon, à défaut d’indication précise, le vendeur doit livrer le véhicule sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat. La livraison est réputée non stipulée si elle ne mentionne pas le mois de mise à disposition du véhicule. En l’absence du jour du mois mentionnée, le véhicule est réputé devoir être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois mentionné sur le bon de commande.
Litige avec un concessionnaire ou constructeur : les démarches
Comme pour tout litige, avant d’ester en justice, il faut commencer par essayer de trouver une solution à l’amiable avec le vendeur ou constructeur. Si celle-ci ne veut pas entendre raison, retournez-vous vers votre protection juridique qui saura prendre le dossier en main. N’oubliez pas qu’en qualité d’adhérent de la FFCC, ce service est gratuit et inclus dans votre adhésion.
Vous pouvez également avoir recours à un médiateur pour essayer de trouver une solution à l’amiable. Le cas échéant, vous pouvez porter votre dossier en justice avec l’aide d’un avocat ou d’une association de consommateurs. Lisez notre articles sur les règlements de litige avec un professionnel.
En bref
- Le véhicule de loisirs neuf est entouré d’une garantie de conformité et d’une garantie des vices cachés. Vous avez 2 ans pour agir.
- Pour résoudre un litige, essayez d’abord de trouver une solution à l’amiable avec le vendeur. Sinon contactez votre protection juridique, un médiateur ou faites appel à la justice.