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Conseils et astuces - Réclamation publicité mensongère camping


QUE FAIRE SI VOUS CONSIDÉREZ QUE VOUS ÊTES VICTIME DE PUBLICITÉ MENSONGÈRE ?

Vous avez choisi un camping parce que vous avez lu sur le descriptif commercial qu'il y avait un piscine ou des équipements qui vous ont séduit. Hors, sur place, ils ne sont pas en état ou pire n'existent tout simplement pas. 

La présentation fausse des caractéristiques d’un service constitue l’infraction de pratique commerciale trompeuse prévue par les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation. La notion de “pratique commerciale” est plus large que la notion de publicité. 

Cette pratique est une infraction punie de sanctions pénales

Les peines principales : emprisonnement de deux ans et amende de 300 000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

Plusieurs types de démarches peuvent être engagées :

Tout d'abord, vous pouvez présenter une réclamation directement au camping en vue de l’obtention d’un dédommagement à l'amiable.

Si il refuse et ne modife pas non plus sa pubicicité, il faut agir auprès de la DCCRF dont les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions. Pour cela vous devez intervenir auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP). Liste des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Enfin, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République par simple lettre adressée au tribunal de grande instance de votre domicile en joignant les preuves du caractère répréhensible de la publicité mise en cause.

Source : economie.gouv.fr

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