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Conseils et astuces - Réclamation stationnement


QUE FAIRE LORSQUE VOUS ÊTES VERBALISÉ POUR INTERDICTION DE STATIONNER ?

En premier lieu, il faut vérifier que l'arrêté de ma mairie est motivé et s'applique à tous les véhicules de même gabarit ou de même masse et non uniquement aux véhicules de loisirs.

Certains arrêtés d'interdiction de stationnement exclusifs aux camping-cars ou aux caravanes ont été jugés illégaux par les juridictions administratives en raison de leur défaut de motivation et de leur caractère discriminatoire. Les panneaux d’interdiction de stationner spécifiques aux camping-cars sont également illégaux.

Si vous êtes témoin ou victime de ce type d’arrêté, sachez qu’il est tout de même nécessaire de respecter la signalisation car seul le tribunal administratif peut considérer qu’un arrêté est abusif et l’annuler.

En cas de contravention, tant que l’interdiction n’a pas été annulée, l’amende doit donc être réglée.

Nous vous conseillons ensuite de demander copie de l’arrêté auprès de la mairie et de l’adresser au Comité de Liaison du Camping-car - dans lequel le Président de la FFCC siège - 3, rue des Cordelières - 75013 Paris.

Envoyez également une copie à la FFCC.

Ce comité attaque en justice les municipalités qui créent des arrêtés d’interdiction de stationnement abusifs, mettent des panneaux d’interdiction aux camping-cars, posent des barres de hauteur illégales,  …

À titre informatif, lisez la circulaire du Ministère de l’Intérieur NOR INT DO 400127C du 27 juin 1985, modifiée le 19 octobre 2004 qui rappelle les règles de stationnement des camping-cars dans les communes et notamment le fait que de jour comme de nuit, les camping-cars ne sauraient être privés du droit de stationner, dès lors que l’arrêt ou le stationnement n’est ni dangereux (art. 417-9 du code de la route), ni gênant (art. R. 417-10 et R. 417-11 du même code) ni abusif (art. R. 417-12 et R. 417-13).

Attention, cette circulaire ne fait cependant pas force de loi mais peut servir d’argument dans le cas d’une action en justice.

EXTRAITS code de la route

articles r417-9 a 417-13 

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