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La FFCC vous défend - Cas de changement du gestionnaire du camping et du contrat de location


Le nouveau gestionnaire nous impose de signer un nouveau contrat de location avec des clauses qui changent
Alphonse B. (29) - 05/02/2017

Bonjour, cela fait maintenant 15 ans que nous avons installé notre mobil-home sur le camping XXX de La Baule. Tout se passait très bien avec le propriétaire du camping où nous sommes mais voilà, il est parti à la retraite et a vendu son terrain.

Le nouveau gestionnaire nous impose de signer un nouveau contrat de location avec des clauses qui changent, notamment des augmentations substantielles : prix de la parcelle, coût d’entretien, prix de l’eau et de l’électricité.

A-t-il le droit ? Que pouvons-nous faire ?

 

Solutions de la FFCC

Le nouveau gestionnaire de camping est dans son droit. Il peut tout à fait revoir le contrat en exposant les raisons de ces changements et réajuster les redevances, sachant que si l’écart tarifaire est important, il doit être justifié par des services et prestations supplémentaires.    

Les arrêtés des 17 février et 24 décembre 2014 font désormais obligation, avant toute signature d’un « contrat de location d’emplacement à l’année» (ou contrat loisirs), d’informer le client des principales conditions régissant les futures relations entre le gestionnaire et son client.

Cette obligation réglementaire consiste à remettre contre signature une « Notice d’Information » précisant les principaux points développés dans le projet de contrat de location proposé au client.

Les obligations à inclure dans cette notice d’information sont différentes en fonction du type d’hébergement dont dispose le client : mobil-home (ou résidence mobile de loisirs - RML) ou HLL/Caravane.

Chaque notice d’information comprend en fin de document un « Bon de remise » qui doit être signé par le client. Celui-ci devra impérativement être conservé car il pourra être indispensable en cas de différend.

IMPORTANT : les documents qui sont proposés, notices d’information et contrats de location d’emplacement, constituent des modèles. S’ils peuvent apparaitre incomplets du fait des spécificités du camping, des clauses dites particulières peuvent être ajoutées au contrat de location à condition que celles-ci ne soient pas abusives et ne soient pas en contradiction avec les points figurant déjà au contrat et avec les mentions de la notice d’information.
Afin de répondre à cette obligation réglementaire et suite aux nombreux contrôles effectués par la DGCCRF, il est proposé aux gestionnaires d’utiliser les documents ci-dessous :

Location d’un emplacement destiné à recevoir une Résidence Mobile de Loisirs ou mobil-home :

  1. Notice d’information RML
  2. Contrat loisirs RML
  3. Documents à annexer au contrat de location : 

Faites valoir vos droits au travers de ces divers documents. Nous restons à votre disposition

 

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