La FFCC vous défend - Cas du gestionnaire ne renouvelant pas le contrat
Nous sommes clients, propriétaires d’un mobil-home avec contrat annuel dans un camping dans la Manche et ceci depuis septembre 1988.
Le gestionnaire de cet établissement m’a informé par voie orale début juillet qu’il ne me renouvelait pas la location du terrain (je ne suis pas le seul dans ce cas-là). Nous n’avons jamais eu de réflexion sur notre comportement, ni même le moindre courrier.
Vous serait-t-il possible de me renseigner sur la loi applicable pour ce cas d’exclusion ? Vous remerciant par avance.
Comme vous le savez certainement, la location d’un emplacement loisirs est souvent annuelle et peut être remise en question chaque année, tant par le propriétaire du camping que par celui du mobil-home. Dans votre contrat, il est clairement indiqué que « le contrat est conclu du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. Celui-ci cessera ses effets à la date d’expiration sans qu’il soit besoin de quelques formalités ou notifications que ce soit ».
S’agissant d’un contrat écrit à durée déterminée, il prend effectivement fin automatiquement au terme indiqué, sans qu’il soit nécessaire de donner congé. Le gestionnaire s’il dispose d’un motif légitime à cette fin, peut ne pas proposer au locataire un nouveau contrat à l’expiration du contrat. Le gestionnaire devra faire savoir au locataire 3 mois avant le terme du contrat s'il entend lui proposer un nouveau contrat pour l'année suivante ou s'il envisage de ne pas le renouveler pour un motif légitime.
Dans votre cas et sauf erreur, ce non renouvellement de contrat n’est justifié par aucun motif. Merci de votre confirmation sur ce point afin de pouvoir continuer la procédure.
Pour votre information, je vous invite à prendre connaissance des derniers textes officiels qui régissent les contrats de location loisirs.
