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Ma liberté quand je veux !

La FFCC vous défend - Cas de publicité mensongère


Les éléments promis n’étaient pas au rendez-vous
10/05/2017

Je me suis rendu dans un camping dans les Landes car dans sa brochure promotionnelle et le contrat de location qui a suivi, de nombreuses prestations étaient proposées qui correspondaient aux attentes de ma famille.

Seulement lorsque nous sommes arrivés sur place et tout au long de notre séjour, nous avons pu constater que la plupart des éléments promis n’étaient pas au rendez-vous : piscine et restaurant fermés, aucune animation, terrains de jeux inexistants…

Nous avions réglé notre séjour et les campings alentours étaient complets donc nous sommes restés sur place mais n’avons pas passé de bonnes vacances.

Quels recours avons-nous ?

 

Solutions de la FFCC

Ce que vous nous décrivez correspond bien à un cas de publicité mensongère (Voir article L-121-1 du Code de la consommation). Vous avez reçu des informations inexactes sur les produits ou les services du camping et les engagements pris à votre égard n’ont pas été respectés.  L’article L.213-1 du code de la consommation interdit à un professionnel ou à un particulier de mentir sur les qualités d’un produit mis en vente. L’annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est considéré comme principal responsable de l’infraction commise. Si l’infraction est commise par une personne morale, dans le cadre d’une entreprise, la responsabilité incombe à ses dirigeants (article 121-5 du code de la consommation). Vous êtes en droit de demander un remboursement partiel et, en cas de non-réponse, de porter  plainte auprès du procureur de la république par simple lettre adressée au tribunal de grande instance en réunissant un dossier solide avec tous les éléments prouvant le caractère répréhensible de la publicité. La publicité mensongère est punie comme la tromperie. C'est un délit passible d'une peine de 2 ans de prison ou d'une amende de 37 500 €.

 

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