Refus de location d’un emplacement par le camping
« Je me suis présenté sur un camping 3 étoiles à Biscarosse avec mon camping-car pour une location d’un emplacement pour deux nuits la semaine dernière. Plusieurs emplacements étaient disponibles. Le responsable m’a refusé l’accès, prétextant qu’il était complet. J’ai dû chercher un autre lieu pour passer la nuit.
Je trouve cette façon de faire inadmissible. Ce camping fonctionnerait-il à la tête du client ?
Qu’en pensez-vous ?
Nadia et Raphaël C. (75) – 11/04/2020
« Nous comprenons votre déception suite au refus de location d’un emplacement sur ce camping.
A ce sujet, le code de la consommation (article L. 122-1) mentionne l’information suivante. « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ».
En cas d’infraction, les amendes sont celles des contraventions de cinquième classe. Ainsi, elles peuvent atteindre jusqu’à maximum 1500 € et doubler en cas de récidive. Elles sont de 7 500 € pour une société. (articles 131-13, 5° et 131-38 du code pénal).
Le motif de refus est légitime si les emplacements libres sont tous réservés par des clients arrivant dans la journée.
Par contre, si ce n’est pas le cas, on peut alors penser qu’il y a eu discrimination.
Le code pénal (articles 225-1 à 225-4) sanctionne les discriminations et le refus d’une vente ou d’une prestation de services ayant pour cause une discrimination fondée sur l’origine, le sexe, la situation familiale, le handicap…
Les amendes peuvent aller jusqu’à 45 000 € et/ou un emprisonnement jusqu’à trois ans (sanctions quintuplées pour les sociétés).
Réponse de La Fédération
Plus de précisions sur cette réponse :
. Location d’un emplacement, ce qu’il faut savoir
Si vous êtes en mesure de prouver le refus de vente du professionnel, vous pouvez adresser une plainte au procureur de la République.
Sans éléments de preuve, vous pouvez signaler le refus à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si suite à une enquête, elle constate l’infraction, elle peut exiger que le camping cesse ses pratiques ou transmettre le dossier au procureur de la République.
En bref
- Un camping ne peut vous refuser l’accès à un emplacement sauf en cas de motif légitime, sous peine de discrimination.
- Un motif légitime pourrait être que tous les emplacements libres sont réservés par des clients qui arriveront dans la journée.
Vous êtes membre de la FFCC, profitez de nos conseils !
Soumettez-nous votre problème !
Pour profiter de nos conseils…
…devenez membre de la FFCC.
Bénéficiez aussi de nombreux autres avantages.