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La FFCC vous défend - Cas de refus de location d’un emplacement par le gestionnaire


Ce camping fonctionnerait-il à la tête du client ?
Gabriel P. (22) - 13/09/2017

Monsieur, je me suis présenté sur un camping 3 étoiles à Biscarosse avec mon camping-car pour y passer deux nuits la semaine dernière.

Alors que plusieurs emplacements étaient disponibles, il m’a été répondu que le camping était complet et l’accès m’a été interdit. J’ai fait part de mon grand mécontentement mais n’ai pu obtenir satisfaction. J’ai dû chercher un autre lieu pour passer la nuit.

Je trouve cette façon de faire inadmissible. Ce camping fonctionnerait-il à la tête du client ?

Qu’en pensez-vous ? Merci de votre réponse

 

Solutions de la FFCC

Le code de la consommation (article L. 122-1) mentionne qu’"il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime". En cas d'infraction, les amendes sont celles prévues pour les contraventions de 5e classe (au maximum 1 500 euros, doublés en cas de récidive et 7 500 euros s'il s'agit d'une société). Un motif légitime qui pourrait justifier le refus serait que les emplacements que vous avez vus libres étaient réservés par des clients arrivant dans la journée. Si tel n’était pas le cas, on pourrait penser qu’il y a eu discrimination. Le code pénal (articles 225-1 à 225-4) sanctionne les discriminations et le refus d’une vente ou d’une prestation de services ayant pour cause une discrimination fondée sur l’origine, le sexe, la situation familiale, le handicap… Les amendes peuvent aller jusqu'à 45 000 euros et/ou un emprisonnement jusqu'à trois ans (sanctions quintuplées pour les sociétés). Restant à votre disposition.

 

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