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La FFCC vous défend - Cas d’un camping-car non livré dans les délais avec intervention de la PJ de la FFCC


Engagement non respecté
Marc P. (45) - 16/06/2017

J’ai commandé un camping-car en février. Sur le bon de commande, la livraison a été fixée au 1er juin de la même année. Devant partir en vacances avec mon épouse et mes petits-enfants début juillet, j’ai pris la précaution de faire noter que ce délai était impératif en raison de mon départ en vacances fixé au 4 juillet. Le camping-car ne m’étant pas livré à la date prévue, j’ai contacté le vendeur le 2 juin qui m’a rassuré sur la livraison du véhicule qui interviendrait dans les 10 jours. Cet engagement n’ayant pas été respecté, j’ai adressé une lettre RAR au vendeur pour le mettre en demeure de me livrer le camping-car, sous 15 jours. Sans réponse à mon courrier, mes vacances au bord de la mer ont été annulées. Je souhaite faire intervenir la protection juridique de la FFCC.

 

Solutions de la FFCC

D’un commun accord avec le juriste de la FFCC, il a été convenu de demander l’annulation de la vente, le remboursement de la totalité des sommes versées ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi. La lettre RAR adressée au vendeur par le juriste n’ayant pas reçu de réponse, une mise en demeure avant assignation lui a été adressée, qui n’a pas plus reçu d’écho. Le juriste de la FFCC a indiqué à Marc P. qu’une procédure judiciaire était nécessaire et qu’il avait le libre choix de son avocat. Marc P. a demandé à l’assureur de Protection Juridique de lui fournir un avocat. Le juriste en charge du dossier a donc saisi un avocat qui a rédigé une assignation délivrée au vendeur par un huissier de justice. En retour, l’avocat a été contacté par un confrère saisi des intérêts du vendeur. La partie adverse a proposé un règlement amiable. Après discussions et en accord avec Marc P., un protocole d’accord a été signé entre les parties prévoyant :

  • l’annulation de la vente,
  • le remboursement à Marc P.  de la totalité des sommes qu’il avait versées,
  • des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Marc P. a obtenu le règlement des sommes. Les honoraires de l’avocat et de l’huissier de justice ont été intégralement pris en charge par le juriste de la FFCC.

 

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