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La FFCC vous défend - CAS D'UNE VENTE AVEC UN CRÉDIT EN COURS


CAS D'UNE VENTE AVEC UN CRÉDIT EN COURS
Sonia S. (44) - 22/11/2018

Bonjour 

Je suis adhérente chez vous. Je vends mon fourgon aménagé. J’ai un crédit qui est en cours chez XXXXXXXXXXXXXXX. Je n’ai pas eu d'incident de paiement. C’est le 3e acheteur que je perds car XXXXXXXXXXXXXXX refuse de lever le gage tant que le crédit n'est pas soldé. Je ne peux pas solder le crédit tant que je n'ai pas vendu le camion. J’ai un nouvel acheteur qui se présente, il veut bien évidemment un non gage. Que faire ? Avez-eu connaissance de ce type de situation ?

Sonia S. (44)

 

Solutions de la FFCC

Tout d'abord s'agit-il d'un crédit affecté ? Si oui, il y un gage difficilement contournable.

S'agit-il d'un crédit à la consommation simple ? Dans ce cas, pas de gage et la préfecture doit délivrer gratuitement le certificat de non gage.

Il faut savoir également :

  • si le crédit restant à payer est inférieur à la valeur d'occasion du véhicule.
  • si le contrat de crédit permet un remboursement anticipé sans pénalité. La pénalité que l'on rencontre parfois est le paiement de la totalité des intérêts qui auraient été dus sans remboursement anticipé.

Si le véhicule est vraiment gagé, plusieurs solutions :

1 - Négocier avec la société de crédit pour obtenir une manipulation simultanée :

la vente se fait dans les locaux de l'organisme de crédit ou avec son autorisation,
le client acheteur du véhicule fait un chèque de banque à l'ordre de l'organisme de crédit, du montant du crédit restant échu, le solde éventuel au vendeur.
mais il lui faudra un peu attendre le certificat de non gage et il ne pourra jouir de son véhicule de suite

2 - En tout état de cause, en cas de résistance de l'organisme de crédit, saisir son service clients. En cas de silence, contacter le médiateur, dont le nom ou la référence figure dans le contrat de crédit. Toutes les banques ont un médiateur, c'est obligatoire et cette mission de conciliation entre dans ses prérogatives. En général, ça fonctionne.

3 - En tout dernier recours, le vendeur peut faire un emprunt à sa banque en expliquant qu'il s'agit d'un emprunt relais destiné à rembourser un crédit pour obtenir une levée de gage et qu'il remboursera ledit emprunt dès la vente du véhicule. Cependant, cela suppose des revenus suffisants, une situation stable du vendeur et la confiance de la banque.

 

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