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Ma liberté quand je veux !

La FFCC vous défend - Cas du non-respect de la loi Hamon et des clauses de rétractation


Pressé par le vendeur
Jean Jacques V (42) - 03/05/2017

Lors de mon passage sur un Salon de Véhicule de Loisirs, je me suis senti pressé par le vendeur qui m'a indiqué des tarifs hyper avantageux octroyés à l'occasion de cette manifestation. J'avoue que cela m'a beaucoup gêné.

Existe-t-il un délai de rétractation ?

 

Solutions de la FFCC

Depuis le 1er mars 2015, les exposants qui vendent des produits ou des services da)ns le cadre d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale doivent informer les consommateurs qu’ils ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Cette information doit être affichée, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau d’un format A3 minimum, comportant un texte imprimé dans une taille de caractère de corps 90 minimum, avec la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] », le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée.

Par ailleurs, dans le cas d’une prestation comprenant une offre de contrat, celle-ci doit mentionner, dans un encadré apparent, situé en tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »

Le droit de rétractation de 14 jours suivant l’achat est applicable uniquement :

  • aux achats à distance (télé-achat, internet, vente par correspondance, démarchage téléphonique, etc.)
  • aux achats effectués hors établissement commercial (vente à domicile, travail, excursion, lieux inhabituels de vente, etc.).

Pour les contrats conclus dans les foires et salons : L’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat. Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité dans les conditions prévues à l’article L. 311-36. En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services, le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. À compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

 

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