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La FFCC vous défend - Cas de la retenue jugée injustifiée de la caution


Cas de la retenue jugée injustifiée de la caution
Jean-Marc D. (13) - 10/09/2017

Bonjour, j’ai loué un camping-car deux semaines cet été dans une concession à Marseille. Tout s’est très bien passé. Au retour, prétextant des problèmes sur le véhicule, ma caution ne m’a pas été restituée, pire, elle a été encaissée ! J’attends toujours et nous sommes le 10/09.  Quels sont mes droits ? et d’ailleurs, avais-je cette caution à verser ?

 

Solutions de la FFCC

Quand vous signez un contrat de location, le loueur vous demande systématiquement de verser une caution ou dépôt de garantie. Cette somme est destinée à financer d’éventuelles dégradations de votre fait. Aussi, il est très important que vous fassiez convenablement l’état des lieux en arrivant, avant même de verser votre caution, afin d’éviter ensuite tout litige. Son montant n’est pas réglementé et les modalités de son versement relèvent de l’accord passé entre locataire et propriétaire. L’idéal est d’indiquer dans le contrat les modalités de remboursement de la caution, sachant que le mieux est d’exiger son remboursement au moment de l’état des lieux de sortie.

La concession a  le droit d'encaisser la somme qui lui a été remise à titre de dépôt de garantie. Par contre, si elle ne vous la restitue pas,  sans justification, vous pourrez saisir le tribunal d’instance du lieu de la location. Si des dégradations ont été commises, elle peut la conserver, le temps d’effectuer les travaux et réparations, mais doit la rendre dans un délai raisonnable (une dizaine de jours).

 

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