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La FFCC vous défend - Cas de la retenue jugée injustifiée de la caution


Pas de signalisation
Nathalie C. (75) - 28/03/2019

Bonjour,

On vient de nous demander de quitter notre stationnement alors que  nous étions sur un parking public sans aucun signe extérieur laissant penser que nous faisions du camping. Que devons-nous faire ?

 

Solutions de la FFCC

Si le maire a jugé bon d’interdire le stationnement d’un gabarit de véhicules sur le parking public sur lequel vous étiez stationnés, un panneau aurait dû le mentionner. Mais attention, pas un panneau « interdit aux camping-cars » car celui-ci est discriminatoire donc illégal. Le maire peut en effet  limiter le stationnement à certaines catégories de véhicules selon leur gabarit, leur surface, leur longueur, leur PTAC...  par arrêté municipal motivé par des nuisances ou des risques avérés. Dans votre cas, il serait pertinent de vérifier si l’interdiction qui vient de vous être signalée est bien consécutive à un arrêté et si oui, de bien vérifier qu’il n’y a aucun panneau de signalisation.

Cas de la retenue jugée injustifiée de la caution
Jean-Marc D. (13) - 01/09/2018

Bonjour, j’ai loué un camping-car deux semaines cet été dans une concession à Marseille. Tout s’est très bien passé. Au retour, prétextant des problèmes sur le véhicule, ma caution ne m’a pas été restituée, pire, elle a été encaissée ! J’attends toujours et nous sommes début septembre. Quels sont mes droits ? Et d’ailleurs, avais-je cette caution à verser ?

 

Solutions de la FFCC

Quand vous signez un contrat de location, le loueur vous demande systématiquement de verser une caution ou dépôt de garantie. Cette somme est destinée à financer d’éventuelles dégradations de votre fait. Aussi, il est très important que vous fassiez convenablement l’état des lieux en arrivant, avant même de verser votre caution, afin d’éviter ensuite tout litige. Son montant n’est pas réglementé et les modalités de son versement relèvent de l’accord passé entre locataire et propriétaire. L’idéal est d’indiquer dans le contrat les modalités de remboursement de la caution, sachant que le mieux est d’exiger son remboursement au moment de l’état des lieux de sortie.

La concession a le droit d'encaisser la somme qui lui a été remise à titre de dépôt de garantie. Par contre, si elle ne vous la restitue pas,  sans justification, vous pourrez saisir le tribunal d’instance du lieu de la location. Si des dégradations ont été commises, elle peut la conserver, le temps d’effectuer les travaux et réparations, mais doit la rendre dans un délai raisonnable (une dizaine de jours).

 

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