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Ma liberté quand je veux !

La FFCC vous défend - Cas de panneaux de stationnement interdit pour les camping-cars


Pas de signalisation
Nathalie C. (75) - 03/04/2017

Bonjour,

On vient de nous demander de quitter notre stationnement alors que  nous étions sur un parking public sans aucun signe extérieur laissant penser que nous faisions du camping. Que devons-nous faire ?

 

Solutions de la FFCC

Si le maire a jugé bon d’interdire le stationnement d’un gabarit de véhicules sur le parking public sur lequel vous étiez stationnés, un panneau aurait dû le mentionner. Mais attention, pas un panneau « interdit aux camping-cars » car celui-ci est discriminatoire donc illégal. Le maire peut en effet  limiter le stationnement à certaines catégories de véhicules selon leur gabarit, leur surface, leur longueur, leur PTAC...  par arrêté municipal motivé par des nuisances ou des risques avérés. Dans votre cas, il serait pertinent de vérifier si l’interdiction qui vient de vous être signalée est bien consécutive à un arrêté et si oui, de bien vérifier qu’il n’y a aucun panneau de signalisation.

Verbalisation sur un parking
Jean-Jacques D. (49) - 28/08/2015

Bonjour,  Je viens d’être verbalisé alors que je stationnais avec mon camping-car sur un parking qui arborait le panneau « interdit aux camping-cars ». Je ne paierai pas ce PV car j’ai lu dans vos colonnes que ce panneau est illégal. Pouvez-vous me confirmer mes droits. 

 

Solutions de la FFCC

Un maire, même s’il a effectivement apposé un panneau illégal, sera heureusement contraint de le supprimer mais vous, vous êtes obligé de payer l'amende. Ensuite, il conviendra de contester auprès du tribunal administratif. Cette démarche manque, certes, de logique mais il est nécessaire d’agir ainsi.

Camping-car utilisant 2 places
Gérard C. (22) - 01/08/2015

Bonjour Madame, Monsieur,

J’ai été verbalisé lors d’un stationnement sur un parking  gratuit VL, non interdit aux camping-cars, motif donné par l’agent municipal verbalisateur : Stationnement gênant puisque mon camping-car de 7.39 mètres utilisait 2 places de stationnement. Est-ce un motif valable et légal ? 

 

Solutions de la FFCC

Pour ces problèmes de stationnement, nous sommes toujours à la marge :

  • Nous pourrions considérer qu'un parking VL est destiné au stationnement des véhicules de la catégorie M1
  • Qu'un véhicule M1 de moins de 3T5 peut faire 7 m de long et 2.5 m de large
  • Logiquement toutes les places de parking devraient être prévues pour recevoir des véhicules de cette dimension
  • Ainsi un camping-car qui utilise 2 places est dans son droit car les emplacements ne sont suffisamment dimensionnés.
  • Dans l’absurde on pourrait trouver un parking où toutes les places seraient dimensionnés pour une Smart, ainsi tous les autres véhicules seraient verbalisés pour stationnement gênant.

Il existe une norme AFNOR définissant les cotes minimales des parkings privés mais rien pour les parkings publics. Dans les constructions neuves, les dimensions des parkings privés sont régies par la norme AFNOR NF 91-120 d’avril 1996. Celle-ci stipule une longueur minimale de 5 mètres, et une largeur minimale dépendant de la situation de l’emplacement de parking :

  • 2,60 mètres minimum si présence d’un mur de chaque côté
  • 2,50 mètres minimum si présence d’un mur d’un seul côté
  • 2,30 mètres minimum en l’absence de mur latéral

Remarque : Pour les places handicapées, la largeur minimale est de 3,30 mètres afin de permettre la circulation aisée d’un fauteuil roulant.

A partit du moment où un camping-car est garé sur une place de parking, il peut être considéré comme générant une nuisance par sa longueur et sa largeur (L mini 6m l courante 2.35m.) même en payant 2 places de parking. 

 

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