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La FFCC vous défend - Verbalisation au motif de stationnement interdit aux camping-cars


Est-il interdit d'interdire les camping-cars ?
Bernard et Thérèse B (43) - 02/01/2018

Camping-caristes respectueux de l’environnement et des règles de bonne conduite, nous nous sommes fait, hélas, verbaliser pour stationnement interdit aux camping-cars sur la route de xx.  Il y avait bien un panneau d’interdiction de stationner (camping-car bleu sur fond blanc barré rouge) mais nous n’avions aucune autre place disponible pour nous rendre à la plage avec nos enfants et nous ne gênions pas du tout la circulation. Merci de nous faire connaître nos droits.  

 

Solutions de la FFCC

S’agissant de véhicules automobiles, les camping-cars ne sauraient être privés du droit de stationnement, quand il n’en est pas fait un usage abusif. Ils sont considérés comme des véhicules automobiles de catégorie M1 s’ils font moins de 3,5 t. Le droit de prescrire des mesures plus rigoureuses les concernant n’est accordé, par l’article R.411.8 du code de la route, aux Préfets ou aux Maires, que “quand l’intérêt de la sécurité ou de l’ordre public l’exige”. Quand une décision de limitation ou d’interdiction ne s’applique qu’à certaines catégories de véhicules, le maire doit en définir avec précision les caractéristiques en se référant à des données en relation avec leur effet sur la circulation, telles que surface, encombrement, poids... ; ainsi de tels arrêtés ne peuvent concerner les seuls camping-cars, mais une catégorie globale de véhicules. Les panneaux d’interdiction de stationner visant uniquement les camping-cars sont discriminatoires donc illégaux. Vous devez cependant régler le PV et nous nous chargeons d’engager une démarche auprès de la municipalité concernée pour lui faire supprimer ce panneau illégal et vérifier la conformité de ses arrêtés. Une action du Comité de Liaison du camping-car dont la FFCC est partie prenante sera réalisée si nous constatons des abus ou irrégularités.

 

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