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Ma liberté quand je veux !

La FFCC vous défend - Verbalisation pour cause de mauvais stationnement


Verbalisés à 8 h du matin !
Marc F. (25) - 19/04/2017

Bonjour,

J'aimerais avoir votre conseil concernant une contravention injustifiée. Nous avons été verbalisés à 8h du matin alors que nous stationnions dans la commune de XX (34) sur un parking public sans restriction d'aucune sorte. Nous étions correctement garés sans aucun objet à l'extérieur (pas de cale, pas de marche pied...).

Nous avons donc contesté cette amende. Nous ne souhaitons pas payer ce PV injustifié, que pouvons-nous faire à votre avis ?

 

Solutions de la FFCC

La FFCC a demandé à Marc F. de payer son PV. En parallèle, elle a adressé un courrier au maire de XXX et lui a rappelé que trois codes réglementent la circulation et le stationnement du camping-car :

  • Le Code de la route (articles R. 417-1 et suivants, en particulier l’article R. 417-12, qui concerne le stationnement sur la voie publique).
  • Le Code général des collectivités territoriales  (articles L. 2212-2, 1°, L. 2213-2 et L. 2213-4).
  • Le Code de l’urbanisme pour le stationnement sur le domaine privé, dans des conditions identiques  à celles applicables aux caravanes.

Le camping-car appartient à la catégorie de véhicules M1, tout comme les véhicules particuliers.  Le camping-car, du fait de sa qualité de véhicule automobile, ne peut se voir appliquer des règles différentes pour sa circulation et son stationnement sur les voies publiques de celles applicables aux véhicules de mêmes tonnage et gabarit, sauf restrictions strictement justifiées, pour des raisons de police, par l’autorité municipale. Néanmoins, toute interdiction doit être fondée sur des circonstances locales avérées et expressément motivées afin de ne pas être entachée de discrimination et donc d’illégalité. Soumis au Code de la route sur la voie publique, y compris pour le stationnement, un camping-car est donc autorisé à se garer au même titre que les voitures particulières sur les parkings publics de la commune.

A la suite de ce courrier, il a été procédé à l’annulation du procès-verbal illégal et au remboursement du montant versé par Marc F.

 

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