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Ma liberté quand je veux !

La FFCC vous défend - Verbalisation pour cause de surcharge du véhicule


Et la surcharge, on en parle ?
Eric O. (07) - 01/09/2017

Voici ma question concernant la future assurance de mon camping-car de Type XXX VL 3.5 t. Ce véhicule aura 2 places sur la Carte Grise. Il sera comme la majorité des camping-cars sans doute parfois en situation de surcharge.

Est-il possible d’obtenir de l’assurance une confirmation disant que je suis bien assuré, même si j’ai 4 passagers à l’intérieur ? Mais également si je suis en situation de surcharge ? Et que même dans ce cas on ne pourra pas m’imputer « à cause de la de surcharge » la responsabilité d’un éventuel accident ?

 

Solutions de la FFCC

En ce qui concerne le transport des passagers, l'article A211-3 du Code des assurances
prévoit qu'ils doivent être transportés dans des conditions suffisantes de sécurité (Sinon
exclusion au contrat). Le transport est considéré comme effectué dans des conditions suffisantes de sécurité pour les véhicules de tourisme lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur du véhicule.

Si la carte grise prévoit 2 places et que le client transporte 4 personnes à l'intérieur du
camping-car, les assureurs garantissent le risque. Attention toutefois, car les passagers doivent être ceinturés sauf si il s'agit d'un vieux véhicule dans lequel il n'y avait pas de ceinture de sécurité.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que transporter des passagers non attachés s'avère très dangereux en cas d'accident.

En ce qui concerne le PTAC du véhicule et donc un éventuel cas de surcharge, cela n'est
pas autorisé par la législation, vous vous exposez donc à une amende. En effet, les circonstances d'un sinistre peuvent faire que l'assuré ne sera pas couvert (exclusions générales du contrat, exclusions garanties RC, Dommages...).

 

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