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La FFCC vous défend - Verbalisation pour utilisation d’un cadre à tracter


Pourquoi le cadre à tracter n'est-il pas légal en France ?
Arnaud S. (91) - 26/09/2019

La réglementation française n’est pas en accord avec l’européenne ! Pourquoi ? Si cela présente un danger, pourquoi tolérer que nos amis anglais, belges... soient autorisés à rouler sur nos routes et autoroutes ? 

 

Solutions de la FFCC

L’attention des pouvoirs publics a été attirée une nouvelle fois  sur la question de la directive européenne n° 94-20 CE. Il semblerait en effet que le fait de pouvoir tracter une petite voiture à l’aide d’un camping-car ne soit qu’une tolérance selon la législation française. Il y a une ambiguïté sur ce point entre la législation européenne et celle française, en ce qui concerne tout particulièrement les camping-caristes souhaitant tracter un autre véhicule à l’aide d’un véhicule tracteur, sans avoir recours à l’achat d’une remorque porte-voiture.

La position du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a été une nouvelle fois précisée en août 2014 dans un texte très technique qui se termine de manière particulièrement limpide : « en conclusion, en dehors des opérations spécifiques de dépannage, le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque porte-voiture ». Circuler avec un cadre à tracter en France vous met en situation illégale. Vous risquez d’être verbalisé, voire d’être contraint de décrocher votre cadre à tracter pour pouvoir repartir. 

Nous avons dû payer pour un véhicule de plus de 3 m alors que notre camping-car ne les atteint pas
Jacques et Jeanne M. (63) - 01/02/2019

Madame, Monsieur, Adhérents de la FFCC, nous rentrons d’un circuit en camping-car et nous avons eu la désagréable expérience suivante : A trois reprises, nous avons dû  payer pour un véhicule de plus de 3 m alors que notre camping-car ne les atteint pas.

Nous avions juste attaché une planche à voile sur notre toit. Aucune possibilité de réclamer sur place ! 

L’autoroute est déjà assez chère, avez-vous une solution à me proposer pour récupérer le trop perçu ? Merci d’avance pour votre réponse.

 

Solutions de la FFCC

Votre camping-car a été considéré comme appartenant à la catégorie 3 au lieu de la catégorie 2. Vous n’êtes malheureusement pas les seuls à rencontrer ce type de problème dû soit à l’irrégularité de la voie qui soulève votre véhicule, soit parce que vous transportez un coffre de toit ou des objets sur une galerie. La perception du péage par automates devenant quasi-systématique, ces machines sont équipées de détecteurs de hauteur qui vous mesurent à plus de 3 m et vous taxent en classe 3. Vous auriez pu le signaler immédiatement à un employé du péage à l’aide de l’interphone près de la borne de paiement afin que l’erreur soit réparée. Dans votre cas, nous vous invitons à contacter le service clientèle de chaque réseau concerné (liste cliquable) afin d‘obtenir le remboursement de la différence que vous obtiendrez sans problème en joignant une copie de votre carte grise. Espérant avoir répondu à votre attente.

 

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