Ma liberté quand je veux ! - FFCC - La fédération des campeurs, caravaniers et camping-caristes
Ma liberté quand je veux !

Foire Aux Questions FFCC (FAQ)


Généralités

  • Le camping est devenu tendance en France du fait notamment du développement de la qualité dans les terrains de camping. On peut y louer des mobil-homes, yourtes, chalets, des tentes et toute une panoplie d’hébergements insolites. Les services se sont également considérablement développés en offrant du sur-mesure en fonction de chaque besoin déclaré.

    La France attire aussi des campeurs étrangers (néerlandais, allemands, anglais...) qui ont une image très positive du camping depuis de nombreuses années.

  • Le nombre d’étoiles dans un camping ne garantit en rien la qualité des prestations. Il s’agit uniquement d’un classement délivré par la préfecture du département en fonction de critères quantitatifs précis : nombre de douches, de toilettes, superficie des emplacements… Par exemple, dans un camping quatre étoiles, vous êtes certain d’avoir un emplacement d’au moins 80 m2 et que le camping fait l’objet d’un gardiennage permanent.

Droits et obligations du campeur

  • Vous avez le droit de faire du camping en dehors des terrains de camping si vous avez obtenu l’autorisation du propriétaire du terrain où vous désirez vous installer.

    Cependant, il est interdit de camper sur les voies et places publiques, à moins de 200 m des points d’eau captée pour la consommation, dans un site classé, inscrit ou protégé, à moins de 500 m d’un monument historique classé, dans les réserves naturelles ainsi que dans les zones interdites par arrêté municipal. Si vous vous trouvez dans un endroit interdit, les forces de l’ordre peuvent vous dresser une contravention de 1 500 €.

  • L’équipement des terrains pour l’accueil des handicapés n’est obligatoire que dans la mesure où un permis de construire a été demandé depuis la date où ces aménagements sont obligatoires. Un certain nombre d’anciens terrains n’offre donc pas ces équipements. Malheureusement, ils peuvent être parfois mal conçus, ou mal situés. Ils ne prennent pas tous, ou prennent mal en compte, certains handicaps (mal voyants, malentendants, etc.). Il faut interroger le gestionnaire au moment de la réservation.

    Le saviez-vous ?

    Depuis février 2005, la loi handicap renforce l’accessibilité des handicapés aux bâtiments neufs comme existants, avec une prise en compte de tous types de handicaps : moteurs et cognitifs. L’échéance, initialement fixée en 2015 par la loi sur le handicap de février 2005 a été modifiée comme suit :

    • jusqu’à 2018 pour les commerces de proximité,
    • jusqu’à 2021 pour les écoles, les mairies, les chaînes d'hôtellerie et les autres commerces
    • jusqu'à 2024 pour les grandes entreprises de transport.

    L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 simplifie et explicite les normes d’accessibilité de la loi Handicap du 11 février 2005 pour les adapter à l’évolution des techniques, aux besoins des personnes handicapées et aux contraintes des opérateurs.

    En savoir plus : http://www.gouvernement.fr/action/l-accessibilite et http://www.accessibilite.gouv.fr/

  • Si le terrain de camping ne respecte pas les règles minimales d’hygiène, n’hésitez pas à adresser une réclamation à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) pour mauvaise tenue sanitaire de ce camping en joignant toutes pièces utiles (photos, certificats...).

    Pour obtenir les coordonnées de la DDPP, vous devez contacter la préfecture du département dont dépend le camping. Adressez également une copie de votre courrier à la FFCC, représentante officielle des campeurs, qui pourra appuyer votre réclamation. Si vous décidez de quitter les lieux avant la date prévue et que vous avez réglé la totalité de votre séjour, faîtes part de votre mécontentement au gestionnaire du terrain et demandez-lui le remboursement au prorata temporis. Si vous ne parvenez pas à un arrangement à l’amiable, vous pouvez porter l’affaire devant le juge de proximité placé sous l’autorité du juge du tribunal d’instance qui tranchera.

  • Le gestionnaire peut vous demander de consulter votre carte d’identité ou votre passeport mais, en aucun cas, il ne peut les garder.

    Votre carte d’association ou la carte de membre FFCC tient lieu de pièce d’identité que vous pouvez laisser à l’accueil : elle est un gage de garantie pour le gestionnaire qui est certain que vous êtes au minimum assuré en responsabilité civile.

  • Le camping, s’il respecte les règles de sécurité, n’est pas tenu responsable en cas d’accident. Vous pouvez cependant faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur. Si vous décidez de quitter le camping avant la fin de votre séjour, vous n’êtes normalement pas remboursé sauf si vous avez souscrit une assurance annulation/interruption de séjour qui, dans ses garanties, inclut un remboursement suite à ce type d’accident.

    Pour information, l’adhésion à la FFCC inclut des garanties d’assurances adaptées à la pratique du camping dont l’annulation.

  • La réglementation en matière de règlements par chèques et virements (définie par la loi du 22 octobre 1940 complétée par des textes de 1985-1988-1989) définit la nature des paiements et transactions qui doivent être obligatoirement effectués par chèques ou virements.

    Elle exclut de ces dispositions “... les règlements faits directement par des particuliers non commerçants à des particuliers, des commerçants, des artisans...”.

    Les gestionnaires de terrains de camping (comme tous les commerçants) peuvent donc refuser le règlement par chèque ou carte de crédit.

    À contrario, au-delà d’une certaine somme, le règlement par chèque est obligatoire. La loi de finances 2 000 a abaissé, pour les particuliers, le seuil de cette obligation qui est passé de 7 625 euros à 3 050 €.

  • Vous avez été victime d’une publicité mensongère si la piscine qui vous est promise n’est pas disponible. La publicité trompeuse est une infraction punie des peines prévues en cas de tromperie. Plusieurs types de démarches peuvent être entreprises :

    • Il faut faire en sorte que la publicité soit arrêtée ou modifiée, en intervenant auprès de la Direction Départementale de la protection des populations (DDPP).
    • Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la république par simple lettre adressée au tribunal de grande instance de votre domicile en joignant les preuves du caractère répréhensible de la publicité mise en cause.
    • Vous pouvez également présenter une réclamation directement au camping en vue de l’obtention d’un dédommagement.
  • C’est effectivement possible si vous avez souscrit une assurance annulation. Celle-ci est comprise dans l’adhésion à la FFCC et à ses clubs affiliés.

    L’adhésion inclut au nombre de ses avantages et services une excellente couverture annulation/interruption de séjour ou arrivée tardive en cas de vol de votre véhicule, de vol ou de destruction de votre domicile, de vol de vos papiers d’identité, d’hospitalisation…

    Les conditions d’annulation peuvent vous être communiquées sur simple demande à la FFCC. Quel(s)que soi(en)t le(s) camping(s) choisi(s), l’assurance annulation vous couvre toute l'année civile.

  • Si votre contrat de location précise explicitement la place qui devait vous être attribuée, vous pouvez refuser d’en accepter une autre. Cependant, vous risquez, en période de forte fréquentation touristique, d’avoir quelques difficultés à trouver un emplacement dans un établissement concurrent.

    Nous vous conseillons de négocier avec le gestionnaire l’attribution dans les plus brefs  délais d’un autre emplacement en lui demandant un geste commercial pour le préjudice subi le temps où vous n’avez pas occupé l’emplacement loué.

  • Oui, le responsable d’un terrain de camping est libre de refuser tous les animaux ou seulement certaines catégories. Reportez-vous au règlement intérieur du camping pour le savoir. Ils peuvent être acceptés toute l’année ou uniquement en période de faible fréquentation.

    Si les chiens et chats sont admis, il sera généralement exigé qu’ils soient tatoués, tenus en laisse, porteurs d’un collier sur lequel sont indiqués leurs noms et l’adresse du propriétaire.

    Il vous sera probablement également demandé d’être en possession d’un certificat de vaccination antirabique ou du passeport européen délivré par le vétérinaire. Un supplément laissé à la libre appréciation du gérant des lieux vous sera souvent demandé.

  • Si la promesse de location a été faite avec des arrhes, chacune des parties est libre de s’en départir : celui qui les a données en les perdant et celui qui les a reçues en en restituant le double.

    Vous pouvez donc annuler votre réservation mais vous perdrez le montant que vous avez versé à titre d’arrhes. En revanche, si vous avez versé un acompte sur le prix de la location, les sommes versées à ce titre cautionnent un engagement définitif.

    Le contrat de location devra être entièrement exécuté et le gestionnaire pourra exiger de vous le versement de la totalité du coût du séjour mentionné sur le contrat et pour lequel un acompte aura été versé.

    Le saviez-vous ? Les arrhes ne peuvent excéder le coût moyen de 7 journées de séjour.

    Reste le cas où vous n’avez pas versé de somme d’argent pour réserver. Si c’est le cas, le loueur, s’il peut faire la preuve d’un contrat de location ou d’un échange de lettres, peut demander des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

    La carte de membre de la FFCC comprend une assurance annulation, interruption de séjour et arrivée tardive, ne l’oubliez au moment d’effectuer votre réservation.

  • Tout dépend des conditions d’annulation du camping mais vous êtes souvent obligé de régler votre prestation.

    Si vous avez versé des arrhes, en annulant, vous les perdez et êtes désengagés. Par contre, si vous avez versé un acompte, vous vous devez de régler la totalité de votre séjour.

    Nous vous conseillons de souscrire une assurance annulation qui vous permettra d’obtenir le remboursement des sommes versées si votre cause d’annulation entre dans les conditions garanties. Au moment de votre réservation, demandez au camping s’il vous en propose une. La carte FFCC multi-avantages inclut ce service.

  • Certains campings exigent une garantie responsabilité civile pour les dommages provoqués par la caravane une fois dételée. Elle est même obligatoire si vous vous installez dans une forêt domaniale. Vous pouvez encore souscrire d’autres garanties complémentaires par exemple contre le vol. Libre à vous de souscrire un contrat à l’année ou seulement le temps de vos vacances.

Pratique du camping-car

  • En principe, il est interdit de transporter un enfant de moins de 10 ans aux places avant, sauf si celui-ci est installé face à l’arrière dans un système homologué en prenant la précaution de désactiver l’airbag passager.

    Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière ou que le siège arrière ne comporte pas de ceinture, ou lorsque tous les sièges arrière équipés de ceintures sont occupés par des enfants de moins de 10 ans, il est permis d’installer un enfant de moins de 10 ans à l’avant à condition de l’installer dans un siège homologué adapté à sa morphologie (article R412-3 du Code de la Route).

    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

  • Les camping-cars ne peuvent pas stationner dans les secteurs où le camping est interdit, à savoir sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits, dans les sites classés, dans le champ de vision des édifices, parcs et jardins classés, dans les zones de protection du patrimoine urbain et paysager, dans un rayon de 200 mètres autour des points de captage des eaux (Code de l’Urbanisme).

    Le maire dispose d’un pouvoir de police sur les routes et voies de communication à l’intérieur de l’agglomération, il peut donc réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux pour faciliter la circulation ou protéger l’environnement (code des collectivités territoriales). Qu’il s’agisse de circulation ou de stationnement, il faut que l’arrêté d’interdiction soit clairement fondé et suffisamment motivé. Sinon, l’arrêté pourrait être illégal.

    Par contre, un maire ne peut interdire le stationnement sur l’ensemble de sa commune, ni obliger un camping-car à passer la nuit sur un camping. Les interdictions de stationner doivent être signalées en étant portées à la connaissance du public par affichage en mairie et par présence de panneaux aux points d’accès aux zones visées par les interdictions.

  • Actuellement, il y a 200 000 mille camping-caristes en France. Les évolutions de 10 à 15% ont été constantes pendant 10 ans. Cependant, comme tous les secteurs, la crise a mis un frein à cette évolution et une légère baisse des ventes a été enregistrée fin 2008.

  • Sur les 4900 lieux accueillant un camping-car en France en 2009, sont répertoriées 3749 aires de services. Elles étaient 3150 en 2006 soit une évolution de 19.02 % en trois ans.

  • La FFCC a adressé un courrier conjointement avec Uni-VDL – syndicat des constructeurs de véhicules de loisirs - à tous les parlementaires pour que soit abordée à l’Assemblée Nationale la problématique des barres de hauteur souvent placées de manière discriminatoire envers les camping-caristes.

    Ce courrier a généré une trentaine de questions écrites à l'attention du ministre de l'intérieur. C'est pour nous très positif. La réponse apportée nous a laissés pour le moins perplexes. Ainsi, il nous a été indiqué que :

    « le panneau de limitation de hauteur et la barre de hauteur, qui empêchent physiquement les véhicules d’entrer dans le parc de stationnement ont pour seul effet de matérialiser les prescriptions portées par l’arrêté du maire... ».

    Pour être tout à fait clair, le ministre rappelle le pouvoir des maires en matière de circulation et de stationnement (article L2213-2 du code des collectivités territoriales). Il estime donc que les barres de hauteur n’ont rien d’illégal. Retenons tout de même que cette réponse rappelle que les interdictions d’accès aux parcs de stationnement en fonction de la hauteur du véhicule doivent être prises sur la base d’un arrêté motivé et ne sauraient être générales et absolues. Or, beaucoup des communes ne respectent pas ces règles.

    La FFCC ne compte pas en rester là car cette réponse va à l’encontre de la politique du gouvernement en matière de développement du tourisme en France.

    Elle compte bien engager de nouvelles actions pour que les communes pratiquant un usage abusif de ces signalisations soient sanctionnées d’une manière ou d’une autre.

Hébergement de loisir

  • On compte environ 220 000 mobil-homes appartenant à des particuliers dans les terrains de camping Français et les Parc Résidentiel de loisir.

  • Aucun texte n’impose ni ne réglemente ce genre de contrat, généralement établi pour un an renouvelable ou non par tacite reconduction. Une location d’emplacement sur un terrain de camping est toujours effectuée à titre précaire et son renouvellement n’est jamais assuré (sauf cas rares de bail emphytéotique). Le gestionnaire du camping peut après le préavis prévu par le contrat y mettre fin sans avoir à se justifier. C’est pourquoi, avant de signer, soyez extrêmement précis quant à son contenu sur les droits et les devoirs de chacun.

  • Il n’existe aucune réglementation à ce sujet. Un professionnel sérieux ne vous l’appliquera généralement que lors du renouvellement de contrat et en vous en informant six mois à l’avance. C’est d’ailleurs l’un des engagements principaux de la charte de transparence du camping de loisir signé le 27 novembre 2008 par la Fédération nationale de l’hôtellerie de Plein Air (FNHPA) et la Fédération française de camping et de caravaning.

  • Si le gardiennage de jour est imposé par la réglementation dans un 2 étoiles, il doit être permanent dans les 3 et 4 étoiles. Le gestionnaire est soumis à une obligation de moyens en vertu de laquelle il doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif sécuritaire visé. Sa responsabilité ne peut cependant être engagée du seul fait qu’il n’a pas atteint un résultat qui serait la sécurité totale.

    Si vous avez été victime d’un vol dans votre mobil-home, vous devez le déclarer à la police ou à la gendarmerie et en informer le gestionnaire du camping. Les adhérents de la Fédération Française de Camping et de caravaning bénéficient d’une assurance spéciale en cas de vol, incluse dans la carte FFCC multi-avantages.

  • Durant la durée du contrat, le propriétaire ou gestionnaire du camping ne peut pas expulser sans raison apparente les loueurs d’une parcelle. Cependant, aucun texte n’impose ni ne réglemente ce genre de contrat, généralement établi pour un an renouvelable ou non par tacite reconduction. Une location d’emplacement sur un terrain de camping est toujours effectuée à titre précaire et son renouvellement n’est jamais assuré (sauf cas rares de bail emphytéotique). Le gestionnaire du camping peut après le préavis prévu par le contrat y mettre fin sans avoir à se justifier. Le code civil prévoit qu’un contrat fait par écrit n’a pas besoin d’être dénoncé. Il se termine automatiquement à la date prévue par le contrat (article 1737).

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