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Ma liberté quand je veux !

Réglementation Généralités - Taxe de séjour


Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Elle leur permet de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels touristiques dans un but touristique. 

La taxe de séjour est déterminée par délibération du conseil municipal de la commune qui fixe aussi la période pendant laquelle la taxe est due (général pendant la saison touristique).

La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l'un des hébergements suivants : hôtel de tourisme, résidence de tourisme, meublé de tourisme, chambre d'hôtes, village de vacances, hébergement de plein air (camping, caravanage, port de plaisance, aire de stationnement), auberge de jeunesse.

Elle est affichée à l'Office de tourisme, chez le logeur, l'hôtelier ou le propriétaire qui la reverse à la commune et vous fournit une facture. Elle peut également être réglée au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire.

Les  personnes exonérées sont :

  • les jeunes de moins de 18 ans,
  • les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
  • les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
  • les personnes qui occupent des locaux gérés par des associations dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

Le tarif varie par personne et par nuit, en fonction du type d'hébergement et de son standing.

 

Pour les terrains de camping et de caravanage

  • 5* : Entre 0,20 € et 0,55 €
  • 4* : Entre 0,20 € et 0,55 €
  • 3* : Entre 0,20 € et 0,55 €
  • 2* :  0,20 €
  • 1* : 0,20 €

Pour les Emplacement dans une aire de camping-cars, parc de stationnement
touristique (tranche de 24 heures)

  • Entre 0,20 € et 0,75 €

Le département peut, par ailleurs, instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Cette taxe additionnelle est recouvrée en même temps que la taxe de séjour.

Source :  Mise à jour le 12.02.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

La FFCC s’est mobilisée dès la publication d'un tarif pour les emplacements sur une aire de camping-cars et un parc de stationnement touristique par tranche de 24 heures. En effet, selon le code de l'urbanisme, ni une aire pour camping-car, ni un parc de stationnement touristique n'a d'existence légale, il s'agit soit d'un parking soit d'un camping.

S'agissant d'un parking, il n'a pas la vocation à être caractérisé comme un établissement d'hébergement touristique et de ce fait ne peut pas donner lieu à la perception d'une taxe de séjour.

S'agissant d'un camping, il doit avoir obtenu une autorisation d'aménager et être réalisé suivant la règlementation en vigueur. Dans ce cas, il peut donner lieu à la perception d'une taxe de séjour touristique.

En juin 2015, Matthias Felk, secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des français de l’étranger, était relancé par la FFCC sur ce sujet.

Une réponse de sa part le 22 juillet nous fait savoir que « depuis la publication de la loi de finances pour 2015 la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales relative à la taxe de séjour n’est plus applicable. Il lui sera substitué de nouvelles dispositions décrétales dont la rédaction est en cours ». Nous allons donc suivre de près cette information à venir.

Notons que si la règlementation applicable aux aires d’étape pour camping-car voyait le jour comme le propose la FFCC, soutenue par le rapport d’information sur l’évaluation de la politique d’accueil touristique de l’Assemblée Nationale déposé le 2 juillet 2015, ces aires d’étape répondant à des normes de confort et de sécurité précises prescrites par la FFCC et adaptées aux besoins des camping-caristes pourraient être assujetties à la taxe de séjour.

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