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Réglementation Généralités - Ethylotest


L'éthylotest a été rendu obligatoire dans tous les véhicules terrestres à moteur par un décret publié au Journal officiel le 1er mars 2012.

Un nouveau décret, paru au Journal officiel le  1er mars 2013, maintient l'obligation de posséder un éthylotest mais en supprime la sanction en cas de défaut de possession de l'éthylotest : les conducteurs doivent continuer à en posséder un dans leur véhicule, mais en son absence ils ne seront pas sanctionnés.

Selon l’article Article R234-7 du code de la route :

Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.

L'éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d'une marque de certification ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.

Sont considérés comme répondant à l'obligation prévue au premier alinéa, le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique homologué conformément à l'article L. 234-17 ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un dispositif éthylotest antidémarrage dans les conditions fixées à l'article R.317-24.

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