Réglementation Terrains de camping - Les Parcs résidentiels de loisirs (PRL)
La procédure ainsi que les conditions de classement des terrains de campings (hors campings saisonniers et aires naturelles de camping et terrains déclarés) sont fixées par l’arrêté du 6 juillet 2010.
Il n’est plus obligatoire d’être classé pour fonctionner mais le camping doit avoir obtenu un permis d’aménager.
Les campings sont répertoriés de la manière suivante :
- Terrain de camping avec la mention “saisonnier”. Dans ce cas, la période d’exploitation est limitée à deux mois par an, sa capacité à 120 emplacements et sa surface à 1,5 hectare ;
- Terrain de camping classé par arrêté avec la mention “aire naturelle” : la période d’exploitation peut atteindre six mois par an, continus ou non, sa capacité ne peut excéder 25 emplacements ni sa surface 1 hectare ;
- Terrain de camping classé par arrêté de 1 à 5 étoiles avec la mention “Tourisme” : plus de la moitié du nombre d’emplacements est destinée à la location à la nuitée, à la semaine, ou au mois pour une clientèle de passage ;
- Terrain de camping classé par arrêté de 1 à 5 étoiles avec la mention “Loisirs” : plus de la moitié des emplacements est destinée à une occupation généralement supérieure au mois par une clientèle qui n’y élit pas domicile ;
- Parc résidentiel de loisirs classé par arrêté de 1 à 5 étoiles ;
- Terrain déclaré en mairie communément appelé camping rural ou camping à la ferme.
La liste des terrains de camping classés est diffusée gratuitement sur le site Internet d’Atout France :
https://www.classement.atout-france.fr/hebergements-classes
Un parc résidentiel de loisirs (PRL) est un terrain de camping particulier aménagé au sens des articles R*111-32 et R* 111-46 du code de l'urbanisme. Il est spécialement affecté à l'accueil principal des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs.
EXTRAITS DU CODE DE L'URBANISME - ARTICLES R 111-32 et R 111-46
Le nouveau classement des parcs résidentiels de loisirs comporte environ 170 points de contrôle sur les équipements, le service client, l’engagement en matière de développement durable et d’accessibilité, quelle que soit la catégorie de classement.
Dans toutes les catégories, les nouveaux critères de classement garantissent un accueil soigné dans un établissement propre et entretenu, mettant à disposition des équipements adaptés pour les familles. Les parcs résidentiels de loisirs offrent une information complète et fidèle sur les prestations de l’établissement, avec un niveau de confort et d’équipement minimum attendus. Dans toutes les catégories, le traitement et le suivi des réclamations reçues dans l’établissement sont garantis, et le personnel est sensibilisé à l’accueil des clients en situation de handicap et au développement durable.
On compte deux catégories de PRL :
- PRL avec cession de parcelles, les parcelles sont vendues comme dans le cadre d’un lotissement traditionnel. Il n’est pas question de classement.
- PRL avec location de parcelles (régime hôtelier), dans ce cas seulement, les PRL font l’objet d’un classement. La surface minimale de la parcelle doit être de 200 m2. Celle dédiée aux services communs doit représenter 20 % de la superficie totale du terrain. Les parcelles sont généralement louées à l’année. On y trouve très peu de clientèle de passage. Néanmoins, il est indiqué dans les textes que les emplacements équipés de PRL peuvent être loués à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle qui n'y élit pas domicile. Cette exploitation est soumise à conditions.
Les engagements clés du classement des PRL (régime hôtelier) 1 à 5 étoiles
PRL 1* : Hôtellerie de plein air économique
• Le nombre d’emplacements maximum à l’hectare est de 80.
• Les établissements de cette catégorie offrent un équipement minimal fonctionnel, adapté pour accueillir essentiellement une clientèle francophone, recherchant avant tout un prix.
• Dès la première catégorie, nous retrouvons des exigences sur l’état et la propreté des équipements et espaces communs, ainsi que sur la mise en place d’un système de collecte et de traitement des réclamations reçues dans l’établissement
PRL 2* : Hôtellerie de plein air milieu de gamme
• Le nombre d’emplacements maximum à l’hectare est de 80.
• Le niveau de confort et d’équipement offert est plus important qu’en catégorie 1*.
• Espace de rencontres propices aux animations.
PRL 3* : Hôtellerie de plein air milieu de gamme
• Le nombre d’emplacements maximum à l’hectare est de 80.
• Le niveau de confort et d’équipements offert est plus important.
• Les établissements de cette catégorie doivent être équipés obligatoirement d’un bureau d’accueil
• L’accueil est assuré dans 2 langues étrangères dont l’anglais.
• Présence obligatoire d’une aire de jeux pour enfants équipée.
PRL 4* : Hôtellerie de plein air haut de gamme
• Le nombre d’emplacements maximum à l’hectare est de 72.
• L’accueil est assuré dans 2 langues étrangères dont l’anglais.
• Existence d’un site internet et des supports d’information commerciale en 2 langues étrangères dont l’anglais.
• La gamme de services offerte à la clientèle est plus importante (accès internet dans les espaces communs, service de boissons, …)
PRL 5* : Hôtellerie de plein air haut de gamme
• Le nombre d’emplacements maximum à l’hectare est de 66.
• Accueil en 3 langues étrangères dont l’anglais
• Réservation possible 24h/24.
• En matière d’aménagement, les espaces de vie sont plus importants.
• Présence d’un espace de baignade obligatoire.
• Accès internet aux emplacements et dans les espaces communs
• Espaces sanitaires et douches chauffées.
Les critères de classement sont définis dans l’arrêté du 6 juillet 2010. Pour obtenir le classement dans la catégorie visée, l’établissement doit atteindre le nombre de points imposés pour la catégorie souhaitée, à savoir :
• Au moins 95% des points obligatoires de la catégorie visée. Tout point obligatoire perdu, dans la limite des 5% toléré, devra être compensé par trois fois plus de points à la carte;
• Et respectivement 5%, 10%, 20%, 30%, 40% des points à la carte pour les catégories 1*, 2*, 3*, 4* et 5*
Téléchargez le tableau de classement des parcs résidentiels de loisirs
