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Ma liberté quand je veux !

Réglementation Terrains de camping - Règlement intérieur et obligations


Chaque camping doit disposer d'un règlement intérieur, établi conformément à un modèle-type fixé par le ministère du tourisme.

Le règlement intérieur doit être affiché à l'entrée du terrain de camping et dans le bureau d'accueil du camping. Il doit être remis à tout client qui le demande.

Le décret du 17 février 2014 instaure l’obligation pour les terrains de campings ou de caravane ainsi que les parcs résidentiels de loisirs de disposer d’un « modèle type » de règlement intérieur.

Il oblige également à remettre une notice d’information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs sur les conditions de location d’un emplacement à l’année.

L’arrêté du 17 février 2014 fixe ce règlement et prévoit les mentions devant figurer sur la mention d’information.

Ces textes entrent en vigueur le 1er avril 2014. Ils sont l’aboutissement d’un travail de concertation entre la FFCC et le Ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme et les professionnels du secteur.

 

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