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Ma liberté quand je veux !

Réglementation Terrains de camping - Avances versées


Au moment de la réservation, il est de coutume de verser 25 % du prix total du séjour. Ensuite, cette somme est, suivant les terrains, qualifiée d’acompte donc définitivement engagée.

L'ACOMPTE

Source : Brochure été 2015 
Les conseils de la DGCCRF

Lorsque les sommes versées ont été expressément stipulées comme un acompte par le contrat de location, cet acompte engage définitivement le loueur et le locataire.
Ce dernier peut être obligé de verser la totalité du loyer en cas d'annulation.

En cas de contestation devant la juridiction civile, le locataire ne peut être dispensé de payer la totalité de la location que s'il démontre qu'il a été contraint de résilier pour cas de force majeure.

Si l'annulation vient du loueur, le locataire pourra obtenir, devant la juridiction civile, une indemnisation pour le préjudice moral (vacances gâchées) ou financier (débours supplémentaires) qui en résulterait.

Dans d’autres campings, cette somme est qualifiée d’arrhes.

 

 

 

LES ARRHES

Source : Brochure été 2015 – Les conseils de la DGCCRF

Elles n'engagent pas définitivement le locataire ni le loueur. Elles peuvent néanmoins être conservées par le loueur, en cas d'annulation par le locataire.

En revanche, elles doivent être restituées au double par le loueur qui renonce à la location. (article 1590 du Code civil).

Rappelons que depuis 1992 : “Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes” (article L114-1, 4è alinéa du Code de la consommation).

Autre point, le camping est en droit de vous demander à votre arrivée, la totalité de la location.

Nous vous rappelons, à toute fin utile, qu’avec votre adhésion à la FFCC et dans certains clubs affiliés, est incluse une assurance annulation. N’oubliez pas de demander votre carte tous les ans pour bénéficier de cet avantage bien confortable.

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