Prêter, sous louer, vendre, détruire, utiliser son mobil-home…
Nouveau propriétaire d’un mobil-home, pouvez-vous en faire votre domicile principal ? Vous est-il possible de le prêter, le sous-louer ou même de le vendre sur votre emplacement de camping….. ? Egalement, comment faire lorsque le moment sera venu de vous en séparer car il sera devenu trop vétuste ?
Faire de son mobil-home sa résidence principale, possible ou pas ?
Il y a de nombreuses règles pour utiliser son mobil-home. Ainsi, il est interdit d’installer un mobil-home sur un terrain privé.
Si vous louez un emplacement à l’année pour l’installation de votre mobil-home, l’annexe II. de l’arrêté du 17/02/2014 que le camping doit obligatoirement vous remettre indique :
Les clients louant un emplacement à l’année dans le cadre d’un contrat d’un an renouvelable ne peuvent élire domicile dans le terrain de camping ou le parc résidentiel de loisirs.
Annexe II. Mentions devant figurer dans la notice d’information remise au client qui loue un emplacement à l’année pour sa résidence mobile de loisirs
Egalement, Atout France, organisme officiel en charge du classement des campings, précise :
On classe les campings de 1* à 5* :
a. avec la mention « tourisme » si plus de la moitié du nombre d’emplacements dénommés « emplacements tourisme » est destinée à la location à la nuitée, à la semaine, ou au mois pour une clientèle de passage
b. avec la mention « loisirs» » si plus de la moitié du nombre d’emplacements dénommés « emplacements «loisirs» » est destinée à une occupation généralement supérieure au mois par une clientèle qui n’y élit pas domicile.
Page 9 du Guide de contrôle du tableau de classement des terrains de camping
Il n’est donc pas possible de faire de son mobile home sa résidence principale.
Prêter ou sous louer son mobil-home installé sur un emplacement dans un camping
Dans quelles conditions est-ce possible ?
Le principe posé par le contrat type est l’interdiction de la sous-location ou du prêt de l’emplacement (article 7.1). Une clause optionnelle le permet cependant si le gérant et le locataire se sont mis d’accord.
Le locataire doit s’interdire de créer toute confusion avec l’activité du gérant, par exemple en laissant croire qu’il met un bien en location en qualité de propriétaire du terrain.
Le sous-locataire ou le bénéficiaire du prêt est tenu de se présenter à l’accueil du camping à l’arrivée.
Ensuite, le locataire doit régler une redevance par personne supplémentaire d’un montant de XX € TTC par jour de présence. Ceci pour, en contrepartie des services mis à disposition par le camping.
Bien entendu, le locataire doit respecter les tarifs communiqués par le gérant et fournir à son propre locataire tous les éléments utiles, tel que le règlement intérieur du camping.
Pour prendre en considération le développement des avis en ligne et respecter l’image du camping, le locataire doit garantir le bon état et la propreté du mobilier et des équipements, aménagements intérieurs et éléments extérieurs du mobil home.
Sinon, il peut confier la gestion locative de son mobil home au camping. A cette fin, il convient d’établir un contrat de mandat de gestion. Il prévoit les droits et obligations de chacun. Le montant de la commission perçue par le camping doit figurer au contrat de location. Il correspond à un pourcentage HT du montant TTC de la sous-location.
Dans tous les cas, il est nécessaire de respecter la capacité d’accueil du le mobil-home.
A noter également : Les personnes désignées dans le contrat de location et nommées « ayants droit » peuvent séjourner sur l’emplacement sans supplément de prix et dans les mêmes conditions que le locataire et sous sa responsabilité.
Vendre son mobil-home sur son emplacement de camping
Il est interdit de vendre son mobil-home sur l’emplacement sans avoir obtenu l’autorisation du propriétaire du camping.
Si vous avez l’accord, vous devez, en tant que locataire de votre emplacement, informer préalablement le potentiel acheteur de l’obligation de conclure un contrat de location avec le camping pour conserver l’emplacement.
Le propriétaire du mobil-home peut aussi confier la vente au camping.
Dans ce cas, un mandat de vente est établi.
Y figurent les obligations et droits des deux parties. Parmi les obligations du camping, notons par exemple l’accueil des personnes intéressées et la visite de l’hébergement. Une commission (% sur le prix de vente) est due au camping.
La vente de du mobil-home implique la résiliation du contrat qui lie le locataire au terrain de camping.
Se séparer de son mobil-home devenu vétuste
Le faire déconstruire dans le respect de l’environnement
Pour cela, l’Eco organisme du mobil home a été créé.
http://ecomobilhome.fr
Eco Mobil-Home – 3, rue des Cordelières – 75013 Paris
Tél. 01 43 37 40 97
L’intervention est sans frais.
Comment faire ?
Informer la direction du camping ou du Parc Résidentiel de Loisirs de la décision de faire déconstruire le mobil-home.
ll est préférable que la demande provienne directement du camping. Il connaît Eco Mobil-Home et son fonctionnement.
Vérifier si le mobil-home est déplaçable : Il doit se trouver sur le parking à l’extérieur du camping en vue de son enlèvement.
En cas d’impossibilité, Eco Mobil-Home envisagera sa déconstruction sur la parcelle.
Préalablement à l’intervention d’Eco Mobil-Home, il faut gonfler les roues pour permettre le chargement sur un plateau de camion. Penser aussi à vider le mobil-home de tout encombrant ou effet personnel. Démonter l’auvent, la terrasse, l’abri de jardin…
En bref :
- On ne peut pas élire domicile dans un terrain de camping.
- Prêter, sous louer, vendre, détruire son mobil-home, vous avez des règles à respecter et tout figure dans votre contrat de location de votre emplacement.